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Procédure d’expulsion et de squat

Le commissaire de justice joue un rôle central dans la procédure d'expulsion et de squat. Voici les principales étapes de son intervention :
 

Constatation de l'occupation illégale : Le commissaire de justice peut être appelé à constater la présence de squatteurs ou l'occupation sans droit ni titre d'un logement.

Notification et mise en demeure : Il délivre les notifications nécessaires, telles que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux occupants illégaux.

Assignation en justice : Si les occupants ne quittent pas les lieux volontairement, le commissaire de justice peut assigner les squatteurs en référé devant le juge des contentieux de la protection.

Exécution de la décision de justice : Une fois l'ordonnance d'expulsion rendue, le commissaire de justice organise et supervise l'expulsion, en veillant au respect des droits de toutes les parties.

Recours à la force publique : Si nécessaire, il peut solliciter l'intervention de la force publique pour garantir l'exécution de l'expulsion.

Le commissaire de justice assure ainsi le bon déroulement de la procédure, en respectant les droits des propriétaires et des occupants.

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